Uniformes : des Centres de services scolaire ciblés par une action collective

La demanderesse, Catherine Roy et le cabinet Lambert Avocats plaident qu’une école ne peut imposer un seul fournisseur pour l’achat d’uniformes scolaires. L’action collective demande une compensation pour les parents « qui ont été forcés d’acheter des vêtements auprès d’un fournisseur désigné par l’école », en date du 21 septembre 2023.

D’après le cabinet Lambert Avocats, selon « la Loi sur l’instruction publique, les vêtements, les crayons et les sacs sont des effets à usage personnel, donc ne sont pas couverts par la gratuité scolaire. Toutefois, le règlement découlant de cette même loi interdit qu’une marque ou une entreprise d’approvisionnement spécifique soit imposée à l’égard de ces items. »

Au Centre de services scolaire de Charlevoix, l’École secondaire du Plateau fait affaire avec Flip Design, comme plusieurs autres écoles du Québec.

Le dossier est actuellement en attente de la Cour supérieure.